Mentions légales
Les conditions générales de prestation de services en lien avec la production de vidéos et de photos (ci-après "les CGV") sont applicables pour toutes les prestations de services réalisé par Zoé SIMON et son équipe, agissant sous le nom commercial de « Vizual Studio », inscrite à la BCE sous le numéro BE1003-494-692, ci-après dénommée "la prestataire".
1 - OBJET
La réservation d’une prestation avec Vizual Studio équivaut à la confirmation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. En signant le bon de commande ou en l’acceptant par voie électronique, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les présentes conditions générales de vente ont une valeur contractuelle, tout autre document n’a qu’une valeur indicative et informative (notamment les prospectus, annonces, publicités, etc.) sauf dérogation préalable et écrite de notre part.
Les présentes CGV s’appliquent à la collaboration professionnelle et intuitu personae entre le prestataire et le client.
2 – OFFRE ET COMMANDE
Une demande d’offre se fait par toutes voies écrites (courrier postal, formulaire ou email) afin de garder une trace de la demande. Une demande d’offre à Vizual Studio peut se faire à tout moment. Toute offre est émise par la gérante, Zoé SIMON par voie électronique et n’engage Vizual Studio qu’après confirmation de sa part. Sauf indications contraires, les offres sont valables conformément aux délais annoncés dans l’offre. Toute offre validée par le client est définitive et devient une confirmation de commande qui engendre le paiement intégral (acompte et solde après la prestation), sauf stipulation contraire par la gérante. Toute demande de modification d’une commande n'est acceptée que si la demande est faite par écrit ou par email, avec un motif valable, 14 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation. En cas de modification de la commande initiale à la demande du client, seule la dernière version validée par la gérante fait foi.
En cas d’annulation d’une commande, l’acompte ne sera pas remboursé et fera office d'indemnité de rupture, seulement si le délai de 7 jours du droit de rétractation a bien été dépassé. Si, en cours de prestation, le client annule la commande, il paiera 50% du total de la commande.
3 – DEDIT ET DROIT DE RÉTRACTATION
B2B – dédit :
En cas d’annulation ou de résiliation unilatérale du contrat par Vizual Studio ou le client endéans les quatorze (14) jours de la commande et au minimum sept (7) jours ouvrables avant la réalisation des premières prestations, la partie qui se sera rétractée unilatéralement sera redevable de plein droit à l’autre partie d’une indemnité forfaitairement fixée à 30 % du prix de la vente.
B2C - rétractation :
Conformément à l'article VI.67 du Code de droit économique, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision ; il devra néanmoins notifier sa décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dont il devra supporter les frais. Toute décision de rétractation effectuée confromément au prescrit légal fera l’objet d’un remboursement à concurrence de l'acompte versé. Le client perd son droit de rétractation dans l’hypothèse où il demande l'exécution des prestations endéans les quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la validation de la commande.
4 – ACOMPTE
Toute commande, soit l’offre validée par le client et la gérante, est impérativement accompagnée du paiement d’un acompte, correspondant à 30% du montant final. Le solde est à payer à la livraison. En toute hypothèse, la prestation ne débute pas en l'absence de paiement d'un acompte.
A défaut de paiement de l’acompte dans les 5 jours suivant l'envoi de la confirmation de commande, Vizual Studio est libre de libérer son agenda à la date initialement prévue.
5 – PRESTATION
5.1 : Les tarifs de la prestation
Les tarifs relatifs aux prestations sont indiqués de manière exhaustive sur le bon de commande. Une indexation des prix est possible en cours d’année en fonction de l’indice santé lissé (inflation). Dans cette hypothèse, le client est prévenu et les nouveaux tarifs communiqués au préalable. La facturation des partenaires externes à Vizual Studio fait l’objet d’une facturation annexe à celle de Vizual Studio.
5.2 : Les commandes supplémentaire à la prestation initiale
Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation donne lieu à une facturation supplémentaire. Chaque prestation correspond à un nombre précis d’heures forfaitisé, si ce nombre est dépassé (par exemple des demandes de modifications) une surfacturation est d’application.
5.3 : Modification de la prestation
Si le client souhaite modifier la date de tournage initialement fixée indiquée au bon de commande, il doit prévenir le prestataire au minimum 7 jours avant le jour de la prestation. A défaut d'avoir prévenu le prestataire endéans le délai préscrit à peine de déchéance, une indemnité forfaitaire de 150€ htva est facturée pour la demi-journée et 300€ htva pour la journée complète, sauf stipulation contraire expresse de la gérante.
5.4 : La commande des décors pour la prestation
Le client s'engage à trouver les décors pour la réalisation du contenu (audio)visuel à la date fixée. Si le client charge Vizual Studio de trouver les décors, le budget relatif à ce service est ajouté dans le bon de commande, comprenant le lieu et le temps de gestion.
5.5 : Les conditions météorologiques défavorables
En cas de conditions météorologiques rendant la prestation impossible ou dangereuse, les obligations du prestataire seront suspendues sans mettre fin au contrat et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit mise en cause. Dans de telles circonstances, une nouvelle date de prestation est établie en concertation entre les parties.
6 – DROITS À L'IMAGE
Le client s’engage à informer les participants de la vidéo et/ou du shooting photo qu’ils sont filmés et/ou photographiés. Si toutefois, un participant ne souhaite pas être filmé et/ou photographié, le client s’engage à en informer le prestataire. Pour tout support (audio)visuels, une autorisation de droit à l’image doit être signée par les participants.
Ce document peut être fourni par Vizual Studio sur demande et doit être remis au prestataire avant le premier jour de prestation. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Figuration :
Le client s'engage à trouver les figurants pour la réalisation du contenu (audio)visuel.
Si le client charge Vizual Studio de trouver les figurants, le budget relatif à ce service est ajouté dans le bon de commande, incluant la recherche et le temps de gestion.
7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DE REPRODUCTION
Vizual Studio cède les droits patrimoniaux de reproduction et d’exploitation audiovisuel, au moyen de tout enregistrement sonore et visuel, et pour tous supports actuels ou futurs de reproduction et de représentation, notamment pour l’exploitation cinématographique, vidéographique et télévisuelle ainsi que l’exploitation au travers de toutes les communications public utiles au client (diffusion par internet comprise). Le client professionnel peut utiliser et publier les photos/vidéos dans un cadre commercial.
Cette cession porte sur le monde entier pour toute la durée légale du droit d’auteur. En contrepartie de cette cession, Vizual Studio perçoit 33 % de droits d’auteurs sur le montant total du bon de commande hors TVA. La reproduction couvre la dernière fixation et ne peut nullement être modifiée sans l'accord du prestataire. En percevant des revenus artistiques au titre de droit d’auteur. Une convention de droit d’auteur est jointe à la facture lors de la livraison du projet. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusion. Cette présente convention devra être datée et signée par le client.
Zoé SIMON, la gérante, ne cède d’aucune manière son droit moral, de sorte que son logo doit apparaître à la fin de chaque vidéo créée par ses soins. Les photos créées par Zoé SIMON, la gérante, diffusées sur le web devront être créditées avec le nom de Vizual Studio.
Il est expressément convenu entre les parties que, nonobstant la présente clause, Vizual Studio conserve la possibilité d’exploiter ses créations dans le cadre de la promotion de ses activités, en mentionnant le nom de son client, notamment sur son site internet, les réseaux sociaux, la diffusion en salon et la newsletter.
Vizual Studio conserve en outre une partie des droits moraux sur ses œuvres et créations (audio)visuelles et/ou artistiques, notamment le droit d’attribution ou de paternité, le droit à l’intégrité de l’œuvre.
Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de dissolution, liquidation, mise en faillite de Vizual Studio.
Dans tous les autres cas, l'accord préalable exprès de la gérante est requis pour la modification même partielle des créations audio(visuelles) et/ou artistiques produites.
8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le planning précis de la prestation (horaire, adresse, etc.) est fourni par le client et par écrit au prestataire au plus tard 7 jours avant l’événement. A défaut de fournir un planning précis en temps et en heure, Vizual Studio ne garantit pas le respect de la prestation initialement prévue. Il est demandé au client de respecter les instructions préalablement reçues afin d’honorer au mieux la prestation.
- Dans le cas où la prestation se déroule lors d’un repas, un espace ainsi qu’un repas est mis à disposition du prestataire. Autrement, celui-ci est autorisé à quitter la prestation et prendre les dispositions nécessaires pour se nourrir.
- Le client se charge d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour la prise de vue des lieux qu’il a choisi.
- Le client respecte les plages horaires de la prestation inscrites dans le bon de commande.
- Le client s'engage à ne pas faire des captures d'écran de la vidéo pour créer des photos sans l'autorisation préalable de Vizual Studio.
- Le client déclare avoir parfaitement connaissance qu’il ne peut utiliser le support visuel créé par Vizual Studio que dans le cadre prévu inscrit dans le bon de commande.
- Le client s'engage à faire respecter les conditions générales si la vidéo et/ou photo réalisée par Vizual Studio est utilisée par des tiers et/ou par la presse.
9 – LE MATERIEL
Le prestataire conserve, dans la mesure du possible, son matériel auprès de lui. Néanmoins, certaines circonstances lors du shooting photo et/ou du tournage vidéo, indépendantes de sa volonté, peuvent l’en empêcher. Le prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’arrêt de la prestation suite au vol et/ou au dégât de son matériel. Le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts si les images sont perdues.
En cas de problème technique avec le matériel (audio)visuel lors de la prestation ou d’un accident quelconque empêchant le prestataire de finaliser la prestation, les obligations du prestataire seront suspendues sans mettre fin au contrat et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit mise en cause. Dans ce contexte, une nouvelle date de prestation est établie en concertation entre les parties.
10 – LES MODIFICATIONS
Le nombre de modifications autorisées est inscrit dans l’offre de prix et/ou le bon de commande, toute demande de modification supplémentaire sera ajoutée à la facture.
11 – LES DELAIS
Vizual Studio s’engage à livrer les photos et/ou la vidéo à la date indiquée dans le rapport d’entretien et/ou le bon de commande envoyé au client.
En contrepartie, le client s’engage à fournir tous les supports nécessaires ainsi que tous les éléments utiles à la finalisation de la prestation (logo, charte graphique, musique, etc.).
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail, Vizual Studio est déchargée de toute responsabilité. Le prestataire pourra dès lors réduire ses engagements, rompre le contrat ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation.
De telles circonstances sont entre autres : contraintes techniques et/ou physiques, pandémie, troubles sociaux, grèves, problème avec le véhicule, incendie, intempéries empêchant le tournage, ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
12 – LES LIVRABLES
Toutes les vidéos sont livrées au format .mp4, compressé en H264 et les photos en HD (haute définition) au format .JPG. Si le client souhaite un format .mov compressé en prores (High quality) pour la vidéo et/ou un autre format que celui cité pour la photo, il doit en informer le prestataire avant la livraison des fichiers. Ce format de fichier spécifique peut donner lieu à des coûts supplémentaires.
Les fichiers photos sont envoyés sur une galerie web et les fichiers vidéos sont transmis via WeTransfer. Le client n’utilise que le système préconisé par Vizual Studio, sauf accord écrit de la gérante.
13 – DURÉE DE CONSERVATION DES FICHIERS
Les fichiers RAW pour les photos et les vidéos ainsi que le projet de montage n’est pas livré au client. Le client recevra uniquement le projet finalisé. Dans le cadre où les fichiers natifs sont transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas utiliser le projet en dehors des termes initialement prévus.
La prestaire s’engage à garder les fichiers bruts et le projet de montage quatre mois après la livraison du projet. Les fichiers d’exports livrés au client sont gardés pendant 1 an maximum au bureau après livraison du projet.
Vizual Studio ne pourra être tenu responsable d’une catastrophe indépendante de sa propre volonté (disque dur endommagé, inondation, incendie ou autres).
Si le client souhaite que Vizual Studio garde l’entièreté de son projet et les exports, c’est possible moyennant un coût supplémentaire. Le client devra soumettre sa demande à la commande ou à la livraison du projet.
14 – PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
Les prix fixés sont entendus en euros, déclinés HTVA, TVA seule et TVA comprise. Toutes les factures sont envoyées par courrier électronique.
Toutes les factures émises par Vizual Studio sont payables sur le compte bancaire ouvert à son nom sous le numéro de compte suivant : BE61 0637 3693 6317
Toutes factures non-contestées par écrit endéans les quinze jours de son envoi par recommandé est officiellement acceptée par le client.
En cas de non-paiement à échéance, à partir de la date butoir inscrite sur la facture, un intérêt de retard de 9% sera ajouté mensuellement.
Tout montant dû qui ne serait pas payé à la date d’échéance de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire équivalente à dix-huit pour cent (18%) du montant total de la facture, avec un minimum de 50€. Cette indemnité portera int&eac